Conditions Générales de Vente (CGV)

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") régissent les relations contractuelles entre la société HECKER & FRERES ENERGIE (Hecker & Frères Énergie (HFE)), Société à responsabilité limitée (SARL) au capital de , immatriculée au RCS de RCS Lille Métropole 902 806 785, dont le siège social est sis 44 Rue Jean sans peur, 59800 Lille, France (ci-après "le Prestataire" ou "Hecker & Frères Énergie (HFE)"), et toute personne, physique ou morale, faisant appel à ses services (ci-après "le Client").

Article 1 - Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Hecker & Frères Énergie (HFE) fournit ses prestations de :

• Étude, conception, installation, mise en service, entretien et dépannage de pompes à chaleur (air-eau, air-air, géothermie, chauffe-eau thermodynamique)
• Étude, installation, mise en service, entretien et dépannage de systèmes de climatisation réversible (mono-split, multi-split, gainable, cassette)
• Installation, remplacement et entretien de chaudières (gaz, fioul, hybride, à condensation)
• Travaux de plomberie et de sanitaire
• Montage de dossiers d'aides à la rénovation énergétique (MaPrimeRénov', CEE)

Toute commande implique l'acceptation sans réserve par le Client des présentes CGV.

Article 2 - Devis

Tout devis est établi gratuitement, par écrit (papier ou e-mail), à la suite d'une visite technique du logement ou des locaux du Client. Le devis détaille :

• La nature précise des prestations et le matériel proposé (marque, modèle, puissance)
• Le prix HT et TTC, en distinguant fourniture et pose
• Le taux de TVA applicable (5,5 %, 10 % ou 20 % selon le cas)
• Une estimation des aides financières mobilisables (MaPrimeRénov', CEE)
• Les modalités et délais d'intervention
• La durée de validité du devis

Sauf mention contraire, le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission. Au-delà, Hecker & Frères Énergie (HFE) se réserve le droit de réviser ses tarifs.

Article 3 - Formation du contrat

Le contrat est formé à la date de réception par Hecker & Frères Énergie (HFE) du devis :

• Daté et signé par le Client avec la mention manuscrite "Bon pour accord"
• Accompagné du versement de l'acompte prévu (cf. article 6)

Le devis signé constitue le contrat liant les parties. Aucune modification ne pourra y être apportée sans accord écrit des deux parties.

Article 4 - Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur bénéficie d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature du contrat, lorsque celui-ci est conclu hors établissement (au domicile du Client ou à distance).

Pour exercer ce droit, le Client peut utiliser le formulaire de rétractation joint au devis ou notifier sa décision sans ambiguïté à l'adresse contact@hfe-energie.fr, par courrier à l'adresse 44 Rue Jean sans peur, 59800 Lille, France, ou par tout autre moyen écrit.

Renonciation au droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-25 du Code de la consommation, le Client peut renoncer expressément à son droit de rétractation en cas d'urgence (panne nécessitant une intervention rapide, hivernage, etc.). Cette renonciation doit être manuscrite, datée et signée par le Client.

Modèle de formulaire de rétractation

À l'attention de HECKER & FRERES ENERGIE, 44 Rue Jean sans peur, 59800 Lille, France, e-mail : contact@hfe-energie.fr

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation suivante : [identification de la prestation]

Commandé le : [date]
Nom du consommateur : [nom prénom]
Adresse du consommateur : [adresse]

Signature du consommateur (uniquement en cas de notification papier) :
Date :

Article 5 - Prix

Les prix sont exprimés en euros, hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC). La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation. Les taux applicables sont :

• 5,5 % sur les travaux d'amélioration de la qualité énergétique dans les logements de plus de 2 ans (pompe à chaleur, chauffe-eau thermodynamique, etc.)
• 10 % sur les travaux d'entretien, de réparation et de mise aux normes dans les logements de plus de 2 ans
• 20 % sur les autres prestations (logements neufs, locaux professionnels, etc.)

Le Client s'engage à communiquer sur l'honneur les informations permettant l'application du taux réduit (date d'achèvement du logement, usage d'habitation, etc.). En cas de remise en cause par l'administration fiscale, le différentiel de TVA sera dû par le Client.

Les prix comprennent la fourniture du matériel, la main-d'œuvre, le déplacement sur le site et la mise en service. Ne sont pas compris, sauf mention contraire : les travaux de gros œuvre, les raccordements électriques au tableau, l'évacuation des gravats spécifiques, les renforcements de structure.

Article 6 - Modalités de paiement

Sauf accord particulier, le paiement s'effectue selon l'échéancier suivant :

• 30 % à la commande, à titre d'acompte
• 40 % au démarrage des travaux
• 30 % à la réception des travaux, sous 8 jours à compter de la facture

Les moyens de paiement acceptés sont : virement bancaire, chèque, espèces (dans la limite légale de 1 000 € pour les particuliers résidents fiscaux français), carte bancaire.

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées de plein droit au taux légal majoré de 3 points (et au minimum 3 fois le taux d'intérêt légal pour les professionnels), à compter du jour suivant la date d'échéance, sans qu'un rappel soit nécessaire. Pour les professionnels, une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € sera également due (article D.441-5 du Code de commerce).

Article 7 - Délais d'intervention

Les délais d'intervention sont communiqués à titre indicatif dans le devis. Hecker & Frères Énergie (HFE) s'engage à respecter ces délais dans la mesure du possible. Tout retard ne saurait engager la responsabilité du Prestataire en cas de force majeure, d'indisponibilité du Client, de modification du projet en cours de chantier ou de retard d'approvisionnement des fournisseurs.

Article 8 - Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Permettre le libre accès aux locaux le jour convenu
• Mettre à disposition l'électricité et l'eau nécessaires à l'exécution des travaux
• Protéger ses biens et meubles dans la zone de chantier
• Communiquer toutes informations utiles à l'intervention (plans, schémas électriques, etc.)
• Régler les sommes dues aux échéances convenues

Article 9 - Réception des travaux

À l'achèvement des travaux, un procès-verbal de réception est établi contradictoirement entre le Client et Hecker & Frères Énergie (HFE). Il consigne, le cas échéant, les réserves émises par le Client. Hecker & Frères Énergie (HFE) dispose alors d'un délai raisonnable pour lever ces réserves.

En l'absence d'opposition formelle du Client dans les 8 jours suivant l'achèvement des travaux, la réception est réputée tacite.

Article 10 - Garanties

10.1 Garantie de parfait achèvement (1 an)

Conformément à l'article 1792-6 du Code civil, Hecker & Frères Énergie (HFE) garantit, pendant un (1) an à compter de la réception des travaux, la réparation de tous les désordres signalés par le Client.

10.2 Garantie de bon fonctionnement / biennale (2 ans)

Conformément à l'article 1792-3 du Code civil, Hecker & Frères Énergie (HFE) garantit pendant deux (2) ans le bon fonctionnement des éléments d'équipement dissociables de l'ouvrage (pompes, brûleurs, thermostats, etc.).

10.3 Garantie décennale (10 ans)

Conformément aux articles 1792 et 2270 du Code civil, Hecker & Frères Énergie (HFE) est titulaire d'une assurance décennale couvrant pendant dix (10) ans tous les dommages compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination.

Compagnie : Compagnie d'assurance professionnelle - Couverture : France métropolitaine.

10.4 Garantie constructeur

Le matériel installé bénéficie de la garantie constructeur du fabricant, dont la durée et les modalités sont précisées dans la notice fournie avec l'équipement. Cette garantie est généralement de 2 à 5 ans, extensible selon les conditions du constructeur (Panasonic®, Daikin®, Mitsubishi®, Atlantic®, etc.).

Article 11 - Service après-vente

Hecker & Frères Énergie (HFE) propose des contrats d'entretien annuels conformément au décret n° 2020-912 du 28 juillet 2020 relatif à l'entretien des systèmes thermodynamiques. L'entretien annuel est obligatoire pour les pompes à chaleur dont la puissance est comprise entre 4 et 70 kW, et tous les 2 ans pour les autres équipements.

Pour toute panne ou dysfonctionnement, vous pouvez nous contacter :

• Par téléphone : 07 67 34 12 53
• Par e-mail : contact@hfe-energie.fr

Article 12 - Aides financières (MaPrimeRénov', CEE)

Dans le cadre de prestations éligibles, Hecker & Frères Énergie (HFE) peut accompagner le Client dans le montage de ses dossiers d'aides (MaPrimeRénov', Certificats d'Économie d'Énergie, éco-PTZ). Le Client reste toutefois seul responsable de la véracité des informations qu'il fournit aux organismes (revenu fiscal, composition du foyer, etc.) et de la validité de sa demande.

Hecker & Frères Énergie (HFE) ne peut garantir l'obtention des aides : leur attribution relève exclusivement des organismes compétents (ANAH, partenaires obligés CEE) selon leurs propres critères en vigueur au jour du dépôt du dossier.

Article 13 - Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations contractuelles en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (catastrophes naturelles, conflits sociaux, guerres, épidémies, pénuries, etc.).

Article 14 - Réclamations & médiation de la consommation

Toute réclamation doit être adressée par écrit à Hecker & Frères Énergie (HFE) :

• Par e-mail : contact@hfe-energie.fr
• Par courrier recommandé avec accusé de réception à l'adresse : 44 Rue Jean sans peur, 59800 Lille, France

En cas de litige persistant après une tentative de règlement amiable, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation :

• CM2C - Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
• 14 rue Saint Jean, 75017 Paris
• https://www.cm2c.net
• cm2c@cm2c.net

Plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Article 15 - Droit applicable & juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige non résolu à l'amiable ou par voie de médiation, la juridiction compétente sera celle du ressort du siège social de HECKER & FRERES ENERGIE (Tribunal de commerce de Lille Métropole), sous réserve des dispositions d'ordre public applicables aux consommateurs.

Article 16 - Données personnelles

Les données collectées dans le cadre du présent contrat font l'objet d'un traitement conforme au RGPD. Pour plus d'informations, consultez notre Politique de confidentialité.